Mentions légales

Informations sur la rétractation du contrat de vente (informations sur l'exercice du droit de rétractation du contrat de vente)

Droit de rétractation

Veuillez noter que vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif.

Le délai de rétractation du contrat expire après 14 jours à compter du jour :

1) où vous êtes entré en possession du bien ou du dernier des biens, si le contrat portait sur le transfert de propriété de plusieurs biens livrés séparément, ou du dernier lot ou partie, si le contrat portait sur le transfert de propriété de biens livrés en lots ou en partie,
2) dans lequel un tiers autre que le transporteur et désigné par vous est entré en possession de l'objet ou du dernier des objets, si le contrat portait sur le transfert de propriété de plusieurs objets livrés séparément, ou en possession du dernier lot ou partie, si le contrat porte sur le transfert de propriété de biens livrés en lots ou en partie .
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n'est pas obligatoire.

Afin de respecter le délai de rétractation du contrat, il vous suffit d'envoyer des informations concernant l'exercice de votre droit de rétractation du contrat avant la date limite de rétractation du contrat.

Conséquences de la résiliation du contrat

Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison de la marchandise (à l'exception des frais supplémentaires résultant du type de livraison choisi par vous autre que le type de livraison standard le moins cher proposé par nous), immédiatement et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision d'exercer le droit de rétractation du présent contrat. Nous vous rembourserons le paiement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction d'origine, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; dans tous les cas, vous n'aurez pas à supporter de frais liés à ce retour.

Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à la réception de l'article ou jusqu'à ce que nous recevions une preuve de son retour, selon la première éventualité si le contrat concernait la vente de l'article.

Si le contrat concernait l'achat d'un article, veuillez envoyer ou livrer l'article à l'adresse du vendeur immédiatement, et en tout cas au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de la rétractation de ce contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez l'article avant l'expiration du délai de 14 jours.

Vous devrez supporter les frais directs de retour de l'article.

Vous êtes uniquement responsable de la diminution de la valeur de l'article résultant d'une utilisation différente de celle qui était nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de l'article.


Un exemple de modèle de déclaration de rétractation d'un contrat à distance

(ce formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

- Je/Nous(*) notifie/notifions(*) par la présente ma/notre rétractation du contrat le contrat pour la vente des biens suivants(*) le contrat pour la fourniture des biens suivants(*) le contrat pour une tâche spécifique impliquant l'exécution des biens suivants(*)/pour la fourniture du service suivant(*)

- La date de conclusion du contrat :
- Nom et prénom :
- Adresse :
- Signature :
- Date :

(*) Biffer la mention inutile.


Informations sur la résiliation du contrat de prestation de services
(informations sur l'exercice du droit de rétractation du contrat de prestation de services)

Le droit de rétractation du contrat de prestation de services

Veuillez noter que vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif. Le délai de rétractation du contrat expire après 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation du contrat, vous devez informer EMES SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ SPÓŁKA KOMANDYTOWA, Tomasza Zana 11A, 20-601 Lublin, email : contact@jolmie.fr de votre décision de vous rétracter du présent contrat par un déclaration (par exemple une lettre envoyée par la poste ou par e-mail).

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n'est pas obligatoire.

Afin de respecter le délai de rétractation du contrat, il vous suffit d'envoyer des informations concernant l'exercice de votre droit de rétractation du contrat avant la date limite de rétractation du contrat.

Instruction d'importation

Nous vous informons que conformément au point 7 sec. 4 du règlement, "les colis sont expédiés depuis l'extérieur de l'Union Européenne par le Vendeur. Le client est un importateur. C'est le client qui supporte les obligations fiscales dues à l'importation." Dans le cadre de l'article 22 de la loi du 11 mars 2004 relative à la taxe sur les biens et les services, le client final peut être amené à régler des droits de douane dans le cadre de l'importation de biens.Le courtier n'est pas immatriculé à la procédure particulière IOSS, ne ne fait pas de déclaration en douane, et n'agit pas en qualité de mandataire du client (direct ou indirect).Ainsi, l'accomplissement des formalités douanières liées à l'importation de marchandises incombe au client (destinataire final) et au vendeur (organisateur de transport)

Modèle de déclaration

Prénom et nom :
Adresse :
Numéro de suivi :
Valeur de la marchandise :
Frais de transport :
coût total :
Le contenu est :
Je confirme que la marchandise n'est pas destinée à une activité commerciale et je m'engage à payer les droits de douane et taxes liés au dédouanement de l'expédition.
Signature lisible de l'importateur :